Mixlab

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 septembre 2020

Définitions :

Mixlab : Ensemble des prestations et produits commercialisés sous la dénomination Mixlab de la société Matrice Corp.

L’abonnement : Droit d’utilisation de Mixlab.

L’abonné : Utilisateur et détenteur des droits d’utilisation du service Mixlab.

Le client : Société ayant des abonnés utilisant le service Mixlab.

Propriété du Service et protection juridique. Mixlab a pris l’initiative de créer, constituer, organiser et structurer un service objet des présentes. En sa qualité de maître d’œuvre ayant assumé les fonctions d’élaboration et de conception du dit service, Matrice Corp. est investi à titre originaire de la propriété des droits sur les données transférées, en application des dispositions de l’article 113–2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle. Matrice Corp. a conçu et réalisé, grâce à ses investissements, un service d’informations dont elle a la propriété exclusive conformément aux dispositions de l’article L 341–1 du Code de la propriété intellectuelle et dont elle concède l’usage aux conditions ci-après exposées. En application de l’article L 342–1 du code de la propriété intellectuelle, le client s’interdit d’effectuer des situations de mises à disposition du public de tout ou partie des informations cédées.

Article 1 - Mode de souscription du contrat d’abonnement

1.1 – La souscription d’abonnement au service Mixlab de la société Matrice Corp. n’est ouverte qu’aux entreprises, institutions publiques ou privées, administrations, collectivités locales, professionnels indépendants ou libéraux et commerçants dûment enregistrés (RCS, Chambre des métiers…). La souscription au service Mixlab de la société Matrice Corp. n’est pas ouverte aux particuliers. Le souscripteur aura obligation de fournir sur demande ou à l’inscription toutes informations ou documents officiels pouvant prouver son statut de professionnel (Numéro SIRET, N° de TVA intracommunautaire, extrait Kbis notamment pour les entreprises…). 1.2 – Les abonnements à Mixlab s’effectuent directement à partir de l’url www.mixlab.fr ou auprès d’un distributeur agréé listé comme partenaire / revendeur du service www.mixlab.fr. 1.3 – L’abonné s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à son inscription et les certifie exactes le jour de leurs saisies. 1.4 – À tout moment l’abonné doit pouvoir justifier de son identité à la demande de Mixlab de la société Matrice Corp. et a obligation de fournir les coordonnées stables de son principal lieu d’implantation. 1.5 – Mixlab de la société Matrice Corp. se réserve la possibilité de refuser un abonnement à une personne physique ou morale ne respectant pas les conditions générales de vente ou tout engagement contractuel établi entre l’abonné et Mixlab de la société Matrice Corp. . 1.6 – L’abonné permet à Mixlab de la société Matrice Corp. de le facturer de toutes prestations annexes ou complémentaires selon les tarifs en vigueur. 1.7 – Si l'abonné dépasse les limites de son abonnement mensuel (en dépassant le nombre d'utilisateur autorisé à se connecter dans le cadre de la licence souscrite), il se vera passer au forfait supérieur lors de la prochaine facturation afin d'être en accord avec les tarifs en vigueur sur la page "Tarifs" de www.mixlab.fr. 1.8 – Mixlab de la société Matrice Corp. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant ses clients au moins 30 jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par tout moyen à valeur probante dans un délai d’un mois à partir de la date de mise en service de ces nouveaux tarifs. À défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation. 1.9 – Par la présente l’abonné confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente lors de sa procédure d’inscription sur le site www.mixlab.fr.

Article 2. Durée de l’abonnement

2.1 – La durée de l’abonnement est définie par l’abonné lui-même lors de sa procédure d’inscription sur le site. La durée minimale d’abonnement est d’un mois. La durée du droit d’utilisation de l’abonnement Mixlab de la société Matrice Corp. a une prise d’effet définie par la date de paiement. 2.2 – Sauf à être résilié selon l’article 15, le contrat se renouvellera par tacite reconduction.

Article 3. Commande, livraison et prise d’effet

3.1 – Les services à fournir sont définis sur la page “Tarifs” du site www.mixlab.fr. 3.2 – La vente devient définitive lorsque le paiement en ligne est exécuté et les conditions générales de vente acceptées. 3.3 – Il n’est pas possible de céder le contrat d’abonnement sauf accord exprès entre les parties. 3.4 – Le service Mixlab de la société Matrice Corp. est réputé livré dès que le client a validé son paiement auprès de nos services de paiement. 3.5 – Le client a pour responsabilité l’inscription et le maintien de ses abonnés via ses supports de communication. 3.6 – La confirmation de la livraison est effectuée automatiquement par e-mail.

Article 4. Conditions d’utilisation du service

4.1 – L’utilisation du service implique que :

  • L’abonné respecte la loi ;
  • L’abonné respecte tous les codes de conduite ou toutes les autres mentions que nous fournissons ;
  • L’abonné respecte les lois et règlements en vigueur à propos des techniques de vente directe ou indirecte, de sollicitation, de publicité ou de promotion, quel que soit le canal employé. Mixlab de la société Matrice Corp. ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données fournies par Mixlab de la société Matrice Corp.
  • L’abonné garde secret son mot de passe afférant au service ;
  • L’abonné nous signale rapidement toute atteinte à la sécurité du service.

4.2 – Afin de pouvoir utiliser le service Mixlab de la société Matrice Corp., le client se doit de posséder le pré-requis technique suivant :

  • Un ordinateur PC ou Mac
  • Un accès Internet
  • Un navigateur Internet, Internet Explorer (version 6.0 ou ultérieure) ou Firefox (version 1.5 ou ultérieure) ou Chrome acceptant les cookies et autorisant le javascript. Nous garantissons la comptabilité optimale du service uniquement avec les trois navigateurs et les conditions précitées.

4.3 – L’abonné est responsable de son compte de service. L’abonné est la seule personne à pouvoir utiliser son compte de service. L’abonné est responsable de toutes les activités réalisées sous son compte.

Article 5 – Interdictions d’utilisation du service

5.1 – L’abonné ne peut pas : utiliser le service d’une manière susceptible de nuire à Mixlab de la société Matrice Corp. à ses affiliés, revendeurs, distributeurs et/ou vendeurs ou à tout client Mixlab de la société Matrice Corp.

  • Utiliser une partie du service en tant que destination liée à des messages en publipostage indésirables ou à des messages commerciaux indésirables et plus généralement toutes techniques de spam,
  • Utiliser un logiciel ou un service tiers non autorisé implicitement dans les conditions;
  • Utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le service
  • Utiliser tout moyen non autorisé pour modifier, réacheminer, ou essayer de modifier ou de réacheminer le service;
  • Endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque;
  • Ou revendre ou redistribuer le service, en tout ou partie sans contrat écrit de la part de Mixlab de la société Matrice Corp. .

Article 6. Obligations de Mixlab de la société Matrice Corp.

6.1 – Mixlab de la société Matrice Corp. met à disposition de ses abonnés un service de support par internet et courrier électronique. Aucune demande de support ne sera prise en compte si elle a lieu par un autre moyen de communication. 6.2 – Mixlab de la société Matrice Corp. s’engage à communiquer ses tarifs généraux sur son site web www.mixlab.fr. Des prestations sur mesure ou spécifiques à un client du fait de son activité particulière ou de la complexité de la prestation seront tarifées dans un devis transmis au client à sa demande. 6.3 – Mixlab de la société Matrice Corp. s’engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l’effet de fournir aux abonnés un droit d’utilisation au service Mixlab de la société Matrice Corp. . Cependant, Mixlab de la société Matrice Corp. ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur le fonctionnement du réseau Internet. De ce fait, Mixlab de la société Matrice Corp. ne pourra être tenu responsable de toute interruption du service Mixlab de la société Matrice Corp. quelle que soit la durée de celle-ci et quelle qu’en soit la raison et/ou la nature. Tout préjudice résultant d’une perte de données ou d’une interruption d’un service ne saurait entraîner la responsabilité de Mixlab de la société Matrice Corp. . De même, les statistiques n’ayant pu être mesurées pendant la période de dysfonctionnement ne sauraient être réclamées au Prestataire et leur non-publication ne saurait engager sa responsabilité.

Article 7. Obligation de l’abonné

7.1 – L’abonné est responsable du paiement des sommes facturées par Mixlab de la société Matrice Corp. . 7.2 – L’abonné est tenu de respecter ses engagements en terme de moyen de paiement et de délais de paiement comme stipulé dans la présente. Sauf dérogation écrite, Mixlab de la société Matrice Corp. n’accepte que les paiements libellés en euros et ne supportera pas à ses frais les coûts relatifs aux paiements effectués depuis l’étranger. 7.3 – L’abonné a pour obligation de signaler tout changement de coordonnées (adresse d’établissement, carte bancaire de paiement, coordonnées bancaires, adresse email de liaison) dans un délai d’une semaine. 7.4 – L’abonné ne pourra pas utiliser Mixlab de la société Matrice Corp. hors du champ implicitement stipulé par ces conditions générales de vente. L’abonné s’engage à respecter strictement le droit à la propriété intellectuelle et industrielle et la protection des droits d’auteur de la société Mixlab de la société Matrice Corp. . 7.5 – L’abonné, en contractant avec Mixlab de la société Matrice Corp., accepte en toutes ses dispositions, les présentes conditions générales du contrat. 7.6 – Propriété et droit d’usage – Le client reconnaît sur le service et la base de données l’entière propriété de Mixlab de la société Matrice Corp. . – Le droit d’usage de la base de données est concédé par ce dernier au client à titre personnel, sans caractère exclusif. – Il est inaliénable et intransmissible. Le client s’oblige à faire usage des données à des fins strictement documentaires, pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. 7.7 – Il s’interdit : – toute exploitation commerciale ou lucrative, à quelques titres que ce soit des informations ou données issues de ladite base en dehors de son activité professionnelle – de mettre la base de données à la disposition de tous tiers. – de publier ou de faire publier les informations fournies à travers tout ouvrage ou site Internet – d’utiliser ses données dans le cadre de Bus-Mailing (envoi groupé en partenariat avec d’autres sociétés) ou d’envoi groupé. 7.8 – Il s’oblige à : – faire respecter ces obligations par l’ensemble de son personnel. – Le client déclare en outre être propriétaire d’un matériel compatible avec l’installation et l’exploitation de la base de données et des logiciels fournis. – Toutes les modifications apportées par le client à la base de données le seront sous sa responsabilité. 7.9 – Le client s’engage à signaler à Mixlab de la société Matrice Corp., pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la base de données pourrait être victime. Mixlab de la société Matrice Corp. se réserve le droit d’apprécier l’opportunité des poursuites. Les frais de procédure seront à la charge de Mixlab de la société Matrice Corp. qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles 7.10 – Dans le cas ou les informations livrées serviront à engager une démarche commerciale, le client se doit de prévenir les internautes de l’usage et de la collecte de ces données en mentionnant sur son site que « des données de connexion relatives à votre entreprise sont susceptibles d’être collectées. Ces données de connexion, associées avec des informations administratives disponibles publiquement (notamment la raison sociale et le numéro de téléphone de votre entreprise) peuvent nous être transférées à des fins de prospection commerciale. Votre entreprise peut arrêter de recevoir des messages téléphoniques en nous le faisant savoir directement ».

Article 8. Confidentialité

8.1 – Mixlab de la société Matrice Corp. s’engage à respecter la confidentialité des données relatives à l’utilisation de Mixlab de la société Matrice Corp. . Ces données restent strictement confidentielles. 8.2 – L’abonné, en acceptant les conditions générales de vente, autorise cependant Mixlab de la société Matrice Corp. à exploiter ses données dans des cadres statistiques ou techniques. Les informations à caractère non nominatif pourront être exploitées par Mixlab de la société Matrice Corp. dans le cadre de la continuité et de l’amélioration du service Mixlab de la société Matrice Corp. . 8.3 – Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elle pourrait apprendre à l’occasion de la réalisation des engagements contractuels. Cette confidentialité restera en vigueur pendant deux ans après l’expiration des relations contractuelles.

Article 9 . Clause de non-concurrence.

9.1 – Le client s’interdit de développer un système ou une base de données concurrente à celle de Mixlab de la société Matrice Corp. sur la base des données livrées par Mixlab de la société Matrice Corp. .

Article 10. Facturation et paiements

10.1 – Les factures sont établies par Mixlab de la société Matrice Corp. de manière périodique. Chaque émission de facture fait l’objet d’un courrier électronique envoyé par Mixlab de la société Matrice Corp. à l’adresse saisie par l’abonné lors de son inscription afin qu’il puisse consulter. 10.2 – Une facture n’ayant pas été contestée par l’abonné dans un délai de trente jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par l’abonné dans son principe et dans son montant. La contestation signalée par l’abonné à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un crédit venant en déduction de la facture suivante. 10.3 – Toute demande ou tout envoi de duplicata de facture dans un format autre qu’électronique fera l’objet d’une facturation de frais administratifs de 3,50 € ht. non compris les frais postaux inhérents à cette demande.

Article 11. Modalités de paiement

11.1 – L’abonné s’engage à régler l’intégralité des sommes dues à Mixlab de la société Matrice Corp. dans les délais fixés et dans le respect des dates d’échéances. L’abonné devra régler ses factures par le moyen de paiement défini lors de son inscription aux services www.mixlab.fr. 11.2 – En cas de retard de règlement ou dans le cas où un titre de paiement émis au profit Mixlab de la société Matrice Corp. ne serait pas honoré, l’abonné accepte de plein droit la réglementation en vigueur en la matière. En application de l’article L141–6 al 3 du code de commerce, tout règlement non effectué à la date mentionnée sur la facture fait courir un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Le taux d’intérêt appliqué ne pourra être inférieur au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard supérieur à 10 jours, la prestation de consultation des données peut être momentanément interrompue : les données continuant à être générées, les factures émises restent dues. 11.3 – Dans le cas de manquement de paiement dans les délais impartis, l’abonné, en plus des conditions fixées dans l’article 11.2, devra s’acquitter en supplément du paiement de frais de gestion de 6,50€ ht. par mois de retard. 11.4 – Le paiement de l’abonnement et de prestations complémentaires pourra être prélevé directement sur le compte bancaire de l’abonné après son accord. 11.5- Tout rejet de paiement entraînera la facturation d’une somme de 15€ HT en sus des sommes dont l’abonné est redevable à Mixlab de la société Matrice Corp. . 11.6 – En cas d’incidents de paiement répétés en cours de contrat, Mixlab de la société Matrice Corp. se réserve le droit de dénoncer toute convention de délai de paiement accordé. 11.7 - Les services de paiement pour les administrateurs officiant sur Mixlab sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente ou en continuant à opérer en tant que administrateur officiant sur Mixlab, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Mixlab permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Mixlab des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Mixlab à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe. 11.8 - Les frais Mixlab (0,99€ + 5% par ticket) cumulés lors de la vente de ticket ainsi que ceux entraînés par l'annulation d'un événement sur Mixlab par un administrateur sont à la charge de la communauté de l'administrateur et seront déduites du solde de la communauté. 11.9 - Mixlab se réserve le droit de rembourser un ou plusieurs participants à un événement. Si les revenus de cet événement ont déjà été transféré sur le compte bancaire de la communauté, ces remboursements seront déduit du solde de la communauté. 11.10 - En tant que participant à un événement payant, l'annulation d'un ticket entraînera un remboursement diminué des frais de Mixlab (0,99€ + 5% par ticket). 11.11 - Mixlab n'est pas responsable de la qualité des événements de sa plateforme ainsi que de la bonne tenu de ceux-ci, aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de problèmes ne concernant pas directement Mixlab et sa plateforme.

Article 12. Suspension ou interruption des services

12.1 – Chacune des parties pourra résilier les contrats qui les lient dans les conditions fixées par l’article 15 si l’une des parties ne respecte pas les conditions fixées dans les conditions générales de vente ou les conditions d’utilisation. 12.2 – Mixlab de la société Matrice Corp. est autorisé à suspendre ou à annuler l’abonnement d’un abonné qui ne respecte pas les conditions contractuelles. 12.3 – Dans les cas de force majeure fixés à l’article 11 de ce contrat, le service Mixlab de la société Matrice Corp. pourra être interrompu, Mixlab de la société Matrice Corp. ne pourra pas en être tenue responsable.

Article 13. Responsabilité de Mixlab de la société Matrice Corp.

13.1 – Mixlab de la société Matrice Corp. garantit l’existence du service ainsi que la stricte conformité du service délivré à toutes spécifications issues de tous documents techniques ou publicitaires. La charge de la preuve de l’existence de la non-conformité incombe au client. 13.2 – Mixlab de la société Matrice Corp. ayant communiqué au client, qui le reconnaît expressément, tous conseils utiles au fonctionnement et à la destination du service et des données, il ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation. 13.3 – Mixlab de la société Matrice Corp. se réserve le droit, en cours de contrat, d’apporter toutes modifications qu’il jugera utiles à l’amélioration des fonctionnalités du service ainsi qu’aux accès on line. 13.4 – Dans les cas de perturbation momentanée du service Mixlab de la société Matrice Corp., Mixlab de la société Matrice Corp. ne saurait être engagé dans le cadre de maintenance, travaux d’entretien ou de sauvegarde, mise à jour et extension des logiciels et infrastructures informatiques, et ce, même si l’abonné constate une dégradation, une défaillance ou une interruption provisoire de la qualité de service. 13.5 – Si l’abonné n’utilise pas correctement ou ne respecte pas le cadre des conditions d’utilisation des services Mixlab de la société Matrice Corp., Mixlab de la société Matrice Corp. ne pourra pas être tenu pour responsable. 13.6 – Tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des services Mixlab de la société Matrice Corp., consécutive par exemple aux pertes de clientèle, de chiffre d’affaires et plus généralement toutes autres pertes ou dommages, quelle qu’en soit la nature, ne pourront donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de Mixlab de la société Matrice Corp. dès lors que celui-ci aura respecté ses obligations visées à l’article 6. 13.7 – Mixlab de la société Matrice Corp. ne peut être tenu responsable du manque d’exactitude ou d’exhaustivité des données livrées dans leur intégralité. Compte-tenu de la spécificité de la base de données contenant une grande quantité d’informations venues de sources diverses et susceptibles de modification permanente de ces informations, Mixlab de la société Matrice Corp. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir au client des informations précises et fiables sans toutefois qu’il puisse être tenu d’une obligation de résultat. 13.8 – Mixlab de la société Matrice Corp. s’engage à fournir l’identité et les informations associées quand elles sont disponibles, des entreprises et institutions implantées en France Hors territoire français. La responsabilité de Mixlab de la société Matrice Corp. ne pourra pas être engagée ni en termes de résultat ni en termes de moyen. 13.9 – Le nombre maximum de d’abonnés sur le compte du client doit être pris en compte par le client dans la sélection de l’offre, tel que défini sur la page “Tarifs” du site www.mixlab.fr et ne peut en aucun cas dépasser la limite prévu par l’offre séléctionnée. 13.10 – Mixlab de la société Matrice Corp. ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’intégration de la base de données ou des données fournies dans le système informatique du client.

Article 14. Force majeure

14.1 – Le service Mixlab de la société Matrice Corp. peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et notamment la modification ou la fermeture du service Mixlab de la société Matrice Corp., la défaillance technique des outils informatiques et services constituants de Mixlab de la société Matrice Corp., la grève totale ou partielle de Mixlab de la société Matrice Corp. ou de l’un de ses sous-traitants, attentats, incendies, inondation et catastrophes naturelles. En cas de force majeure dont la durée excéderait deux mois, le contrat d’abonnement peut être résilié par les parties sans que l’une ou l’autre puisse prétendre à une indemnité.

Article 15. Résiliation

15.1 – L’abonné pourra résilier son contrat par tout moyen à valeur probante, avec un préavis 15 jours avant la fin de sa période d’engagement, dont la période minimum d’engagement est de 1 mois. Tout mois commencé est intégralement dû. 15.2 – À tout moment et sans préavis, Mixlab de la société Matrice Corp. peut mettre fin à un contrat d’abonnement sans que l’abonné puisse demander une quelconque indemnité.

Article 16. Utilisation de références et droit de citation

16.1 – L’abonné autorise Mixlab de la société Matrice Corp. a mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence sur tout support (notamment par l’insertion d’un lien sur le ou les site(s) www.mixlab.fr vers le site de l’abonné).

Article 17. Droit de communication et de rectification

17.1 – Conformément à la loi française Informatique et Libertés N° 78–17 du 7 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à Mixlab de la société Matrice Corp. par lettre récommandée.

Article 18. Vente à distance

18.1 – Cet article s’applique aux ventes à distance effectuées dans le cadre de souscription passées par Internet. Ces souscriptions d’abonnement sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client ou de Mixlab de la société Matrice Corp., qu’elle soit écrite ou non. 18.2 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.mixlab.fr (le « Site ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site (les « Produits ») par la société Matrice Corp. . Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre Mixlab de la société Matrice Corp. et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 18.3 – Commandes Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client. Toute commande est validée par le Client au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV. Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mixlab de la société Matrice Corp. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Mixlab de la société Matrice Corp. et ses clients. 18.4 – Prix et modalités de paiement Mixlab de la société Matrice Corp. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors TVA, hors frais d’ouverture de compte qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. En cas d’exigibilité de droits de douane, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande. 18.5 – Les produits et/ou services sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par : Carte bancaire ; le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. À cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Mixlab de la société Matrice Corp. vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Chèque bancaire ; en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de Mixlab. L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :

Matrice Corp. 15 square Vergennes 75015, Paris

Prélèvements bancaires ; en cas de paiement par prélèvements bancaires, un contrat de prélèvement bancaire doit être établi avec le Client sur une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de Mixlab. Les données enregistrées et conservées par Mixlab de la société Matrice Corp. constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 18.6 – Informatique et Libertés, Données Personnelles Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. La base de données ainsi constituée fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement). Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce par e-mail sur contact@mixlab.fr ou par courrier :

Matrice Corp. 15 square Vergennes 75015, Paris

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de Mixlab de la société Matrice Corp., des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Article 19. Loi informatique et libertés

19.1 – Mixlab de la société Matrice Corp. informe l’abonné qu’il a procédé aux formalités imposées par la loi du 7 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés.

Article 20. Droit applicable et litiges

20.1 – Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la Loi française. 20.2 – En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des dispositions du présent contrat, en l’absence de tout règlement préalable, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent. 20.3 – La langue du présent contrat est la langue française.

Article 21. Tolérance

21.1 – Le fait que Mixlab de la société Matrice Corp. ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 22. Charte de Confidentialité et Conformité RGPD

Merci d’utiliser nos sites Web et nos services ! Comme vous, nous croyons que l’intégrité personnelle est importante et nous prenons votre vie privée au sérieux. Cette charte de confidentialité est pertinente pour toute personne physique partageant ses données personnelles directement ou indirectement avec Mixlab en visitant nos sites Web ou en utilisant nos services. Matrice Corp. est une société établie en France et, en tant que telle, nous adhérons à la législation française sur la protection des informations personnelles (1998: 204) qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/EC. Notre siège social est situé au :

Matrice Corp. 15 square Vergennes 75015, Paris

N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou préoccupations en matière de protection des données, à l’adresse suivante : contact@mixlab.fr

PORTÉE DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Veuillez noter que cette charte de confidentialité concerne le traitement des données personnelles dont Matrice Corp. est le Responsable de Traitement, c’est-à-dire dans les cas où Matrice Corp. a décidé des finalités et des moyens de traitement. Pour éviter toute ambiguïté, cette Charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données personnelles que Matrice Corp. peut effectuer en tant que Sous-Traitant découlant de votre utilisation de nos services. Pour obtenir plus d’informations sur la façon dont nos services, peuvent être utilisés pour faciliter vos traitements de données personnelles, et sur les responsabilités et les engagements de Matrice Corp. en relation avec ceux-ci, veuillez vous référer aux conditions applicables.

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique. Nous pouvons être amené à traiter les types de données personnelles suivants vous concernant :

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FINALITES DE TRAITEMENT

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Fournir nos services conformément aux conditions applicables
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